CONDITION GENERALES DE VENTES

Conditions Générales de Vente

1.1 Entre

D’une part SASU DECO DESIGN, dont le siège social se situe 13 boulevard des Alpes 38240 Meylan /France, N° de TVA FR 45 520 527 813

ET

D’autre part « le Client », soit toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché.

En ce qui concerne toutes autres parties contractantes, qui ne puissent pas être considérées comme consommateurs, il sera fait application des conditions générales de vente de SASU DECO DESIGN.

1.2

La version à jour des Conditions Générales de Vente de SASU DECO DESIGN est constamment accessible en ligne par le Client, en cliquant sur Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre SASU DECO DESIGN et son Client (le "Client"), qui déclare les accepter sans réserve.

Toutes les commandes passées par l'intermédiaire du site www.SASU DECO DESIGN38.com, de même que l'ensemble des prestations attenantes, sont soumises sans réserve aux Conditions Générales de Vente.

Ces dernières représentent l'intégralité des engagements réciproques de SASU DECO DESIGN et du Client qui les accepte expressément. Elles s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente définies sur le site www.SASU DECO DESIGN38.com, avant la passation de commande, par le fait qu’il ait coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».

Sauf accord préalable, expresse et écrit de SASU DECO DESIGN, les Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions.

 

2. Produits

Les produits sont présentés sur le site conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Cependant, les photographies, films vidéo, schémas ou dessins des produits ne sont que des illustrations ; ils ne peuvent garantir une représentation parfaite des produits, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs et des matières en fonction du matériel et logiciels informatiques utilisés.

SASU DECO DESIGN ne pourra pas être tenue responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur son site. SASU DECO DESIGN.fr invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

De légères différences peuvent ainsi apparaître entre le bien présenté sur le site internet de DECO DESIGN et celui délivré au client (différence de teinte, de motif, d’emplacement des nœuds du bois, de tonalité ou de couleur).

DECO DESIGN se réserve expressément à tout moment le droit d'ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présentés sur le site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son site, et cela, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable le Client.

 

3. Commandes

3.1 Gestion et création d’un compte

Pour passer une commande sur le site DECO DESIGN, il est nécessaire de procéder au préalable à la création d’un compte, soit avant la commande, soit au cours de la commande en cliquant sur mon compte puis créer un compte.

Les informations suivies d’un astérisque sont obligatoires et sont donc nécessaires pour le traitement de la commande du Client, qui s’engage à ce que les informations communiquées soient complètes, exactes et à jour.

En cas d’informations incomplètes ou inexactes, DECO DESIGN se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande et le paiement éventuel.

Le client est responsable de l’exactitude des données personnelles et d’autres données qu’il fournit : il garantit que ces données sont exactes et complètes en tous points – le client accepte de signaler à DECO DESIGN toute modification des dites données. Le client a accès à ces données et il peut les modifier à partir de son compte.

Le client est responsable de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe et des autres données de connexion à son compte. Il devra conserver cette confidentialité. DECO DESIGN ne sera pas responsable d’un usage abusif de ces données et peut présumer qu’un utilisateur qui s’identifie au moyen d’un mot de passe est autorisé à le faire.

Le client accepte la responsabilité pour toutes les activités réalisées sous son compte.

Si le client a une raison de suspecter ou qu’il sait que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre et/ou que son compte a été ou est susceptible d’être utilisé sans on autorisation, il doit contacter immédiatement DECO DESIGN pour le lui signaler.

3.2 Passation et validation d’une commande

Pour passer une commande sur le site internet, le client doit être âgé de plus de 18 ans.

Toute commande d’un produit suppose la consultation et l’acceptation des Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Une commande sur le site est soumise au strict respect d’une procédure décrite ci-dessous et concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour faire valider sa commande par DECO DESIGN.

Afin de constituer son Panier, le Client choisit les produits et les quantités qu’il désire commander, et valide le tout en cliquant sur le bouton [Ajouter] ou [Ajouter au panier].

Dans l’écran Mon Panier, le Client peut à tout moment supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique.

Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

DECO DESIGN s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

Afin de valider sa commande et payer, le Client doit cliquer sur le bouton [Passer votre Commande].

Un état récapitulatif de la commande indique notamment les produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer.
En cliquant sur le bouton [Passer votre Commande], le Client peut ensuite valider son adresse de livraison.

Le dernier écran permet l’enregistrement de son paiement en ligne.
Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée dans [Mon Compte].

DECO DESIGN informera le Client par courrier électronique des éventuelles ruptures de stock pouvant affecter la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique de DECO DESIGN établissent la nature, le contenu et la date de commande.

DECO DESIGN se réserve le droit de demander au Client des justificatifs d’identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n’est pas systématique. Lorsqu’elle a lieu, le Client en est informé par courrier électronique dans les 48h (hors dimanche et jours fériés) qui suivent la validation de la commande.

DECO DESIGN se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client en cas de violation par ce Client de ses obligations contractuelles au titre de cette commande et/ou de la commande précédente.

Les informations renseignées par le Client lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DECO DESIGN ne saurait être tenue responsable des éventuels problèmes de livraison.

Le Client accepte expressément que les commandes passées par voie électronique ont la même valeur que les commandes écrites. DECO DESIGN ne sera liée par les commandes que si elle les a expressément acceptées de la manière déterminée ci-dessus.

Le client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site.

Toute commande validée par le client ne sera considérée comme effective par SASU DECO DESIGN qu'après acceptation par le serveur internet de paiement PAYPAL / ou SOFINCO

3.3 Contrôle anti-fraude

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur internet SASU DECO DESIGN se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l'enregistrement de la commande par le client.

Par conséquent, SASU DECO DESIGN pourra demander au client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile -.Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par Fax au :0476096182 ou par courrier à l'adresse suivante : SASU DECO DESIGN 8 Avenue Victor Hugo 38130 Echirolles. En outre SASU DECO DESIGN pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l'annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le client à quelconques dommages et intérêt.

4. Livraison – Installation

4.1 Modalité de la Livraison

DECO DESIGN sélectionne et communique au Client le moyen de transport le plus efficace en fonction du pays et du mobilier choisi (La livraison professionnelle).

Lors de la livraison, le Client doit procéder à un examen de la conformité du colis/produit, et ce en présence de la personne qui effectue la livraison. C’est alors que le Client doit faire valoir des éventuelles réclamations.

Sauf stipulation écrite contraire, la livraison du produit se déroule aux risques et périls du Client et se fait au premier pas de la porte.

Le Client se doit d’assurer l’accessibilité du lieu de livraison. A défaut, les frais de livraison, de même que les frais de retour du produit, sont supportés par le client.

Dans le cas où la configuration des lieux nécessite l’utilisation d’appareils de levage ou autres, il appartient au Client d’en supporter le coût.

4.2 Frais de livraison

Les frais de livraison du meuble varient selon le lieu de livraison et le prix du produit.

Sauf stipulation écrite contraire, les coûts afférents à la livraison sont imputables au Client.

Ces frais sont portés à la connaissance du Client lors de la passation de la commande et seront calculés sur bases de tarifs de livraison ci-joints (La livraison professionnelle).

4.3 Délai de livraison

Les délais d’expédition estimés sont précisés sur la fiche descriptive afférente à chaque produit.

Ces délais sont confirmés lors de la passation de commande.

Ces délais sont propres à chaque produit et dépendent des éléments suivants : du lieu de livraison (France ou autre pays) ; selon qu’il s’agit d’un produit en stock ou hors stock ; En principe, les délais d’expédition oscillent entre 2 et 10 jours ouvrables à dater de la passation de commande pour les produits en stock au sein DECO DESIGN.

Concernant les délais de livraison, nous ne pouvons les préciser avec exactitude, car ils dépendent de la disponibilité et de la charge de travail du transporteur.

Les délais de livraison oscillent entre 2 à 4 semaines à dater de la passation de commande pour les produits en stock à l’usine.

Généralement, les délais de livraison sont de 2 à 15 semaines à dater de la passation de commande pour les produits hors stock/à fabriquer.

Livraison pour la CORSE un supplément vous sera demandé (Nous Contacter)

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme étant des délais contraignants.

DECO DESIGN s’engage à mettre tout en œuvre en vue d’exécuter le contrat à temps.

Les délais de livraison annoncés pourront être postposés de 8 semaines maximum tant par DECO DESIGN que par le Client.

DECO DESIGN ne pourra être tenu responsable en cas de non-compréhension ou de confusion de la part du client concernant les délais d’expédition clairement indiqués.

DECO DESIGN s’engage à informer le Client des modifications de délais en cours de traitement de la commande.

DECO DESIGN s’efforcera d’observer les délais de livraison stipulés, mais conteste toute réclamation en dommages et intérêts pour retard dans les livraisons et n’accepte de ce chef aucune annulation de commande. Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l’objet d’un délai de livraison plus long ou d’une annulation.

4.4 Installation – Montage

Le prix indiqué sur la fiche produit n’inclut pas d’éventuels frais d’installation/montage.

DECO DESIGN propose un service d’installation/montage pour certains produits.
Les frais d’installation sont supportés par le Client et décrit lors de la passation de commande (La livraison professionnelle).

4.5 Cas de force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de DECO DESIGN et notamment celles dues à des cas de force majeure, telles que grèves, intempéries, lock-out, pénurie de main d’œuvre, suspension des livraisons par les fournisseurs,…exonèrent DECO DESIGN de son obligation de livraison et de montage.

4.6 En cas d’absence du consommateur le jour de livraison

Le Client devra tout mettre en œuvre pour être présent lors de la livraison su produit.

En cas d’absence inopinée du Client le jour prévu pour la livraison, ce dernier devra payer à DECO DESIGN une indemnité d’une représentation de livraison payable au comptant le jour de la seconde livraison.

 

5. Rétractation – Échange – Remboursement

En application de la loi du 6/4/2010, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison effective (le « Délai de Rétractation »), pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Votre commande vous sera remboursée en partie. Les frais de retour (équivalant au frais de livraison) étant à votre charge, seront déduits de votre remboursement.

Le produit doit impérativement être retourné dans son état exact d'origine. L’intérieur de son emballage doit être intact, avec tous les accessoires qui y étaient joints ainsi que sa notice de montage. Le produit doit être en parfait état de fonctionnement et ne doit montrer aucune trace d'utilisation. Les produits retournés incomplets, abimés, endommagés, utilisés ou salis par le Client ne sauront ni repris, ni échangés ni remboursés. À noter également qu'un meuble monté ne pourra en aucun cas être repris !

Lorsque le Délai de Rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de commande d’un produit ou d’un meuble créé sur mesure ou selon des spécifications du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation,DECO DESIGN n’est tenu qu’au remboursement du montant de la commande. Le remboursement sera effectué par DECO DESIGN dans un délai maximum de 15 jours du retour à DECO DESIGN, par crédit sur le compte qui a été débité pour la commande.

DECO DESIGN se réserve le droit de proposer en priorité au Client un remboursement sous forme d’un bon d’achat sur nouvelle commande. En cas de demande d'échange ou de remboursement, le Client envoie un émail d’annulation de la commande à DECO DESIGN@orange.fr (si le Client n’a pas d’adresse mail, un courrier postal recommandé) en rappelant les données de sa commande.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis par le Client, qui n’auraient pas fait l’objet de réserves au moment de la livraison, ne pourront être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

DECO DESIGN n’accepte pas les colis adressé en port dû ou en contre remboursement. Pour un retour le client recevra par email un bon de retour par mail. En cas de retour à partir d’un autre pays que la FRANCE, l’envoi sera aux frais de l’expéditeur.

En cas d'annulation de commande avant la livraison de celle-ci, DECO DESIGN a le droit d’attribuer une pénalité au remboursement total de votre commande. Ci-dessous vous trouverez le tableau tarifaire pour connaitre le montant de la pénalité. (Bien évidemment ces frais seront attribués en toute légalité, si toutes les conditions (délai de livraison, produit conforme, etc..) sont respectés). Le remboursement intervient sur les produits commandés. Tableau tarifaire en cas d'annulation de commande avant la livraison :

Pour un produit dont le montant est compris entre 0,00 € et 250,00€ , les frais d'annulation de commande s’élèvent à 50,00 €

Pour un produit dont le montant est compris entre 250,00 € et 500,00 €, les frais d'annulation de commande s’élèvent à 99,99 €

Pour un produit dont le montant est compris entre 500,00 € et 1.500,00 €, les frais d'annulation de commande s’élèvent à 149,99 €

Pour un produit dont le montant est un tarif supérieur à 1.500,00 € les frais d'annulation de commande s’élèvent à 199,99 €

En cas d’une annulation de votre commande alors que le produit est en cours d'acheminement (c'est-à-dire lorsque le produit a été expédié), les frais de retour équivalent aux frais de livraison vous seront déduit de votre remboursement.

Aucun retour ne sera accepté :

Si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

Si l’emballage d’origine du produit n’est pas intact.

Le remboursement se fera dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après réception des produits par nos soins.

Une indemnité pourra être réclamée par DECO DESIGN dans le cas où il s'avère que le consommateur a fait usage du produit au-delà de ce qui est rendu nécessaire par l'exercice de son droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le consommateur dans les délais, DECO DESIGN est tenue au remboursement des sommes versées par le consommateur.

Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement.

Il s’agit du cas où DECO DESIGN vend un produit réalisé sur mesure ou adapté aux demandes spécifique du client (ex : meubles découpés sur mesure, choix d’une couleur en particulier, confection d’un salon selon les désidératas du consommateur…).

La fiche produit spécifie s’il s’agit d’un bien standard ou personnalisé.

A défaut de précision, le produit est réputé être standard.

 

6. Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le site www.SASU DECO DESIGN38.com en euros et TVA comprise ; il n’inclut pas les frais de livraison et de montage ou d’installation ; ceux-ci sont indiqués dans la page Mode de livraison du Panier.

Les prix indiqués sont valides et opposables à DECO DESIGN au plus tard un mois à partir de la date prévue pour la livraison.

DECO DESIGN est uniquement liée par les prix mentionnés sur la commande après qu’elle ait accepté la commande par écrit.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs d’encodage sur le site web.

Les prix d’un produit mis en ligne sur le site de DECO DESIGN sont susceptibles de fluctuer dans le cadre d ‘une opération de promotion à durée limitée.

La responsabilité de DECO DESIGN ne peut être mise en cause en cas de fluctuation du prix et DECO DESIGN ne peut être tenue au remboursement d’éventuelles différences de prix.

 

7. Facturation et paiement

Une facture est établie pour chaque livraison et envoyée au Client par courrier électronique. Toute réclamation d’une facture, doit être portée à la connaissance de DECO DESIGN par envoi recommandé dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par DECO DESIGN par courrier électronique.

Pour les produits dont le prix est inférieur à 500,00€, de même que pour les produits disponibles en stock, le client s’acquitte du prix au comptant le jour de la commande suivant une des méthodes présentées sur le site de DECO DESIGN, parmi lesquelles la carte de crédit, le virement bancaire,…

En ce qui concerne les produits dont le prix est supérieur à 500,00€, de même que pour les produits qui ne sont pas en stock, un acompte minimum de 20% du prix total doit être honoré par le Client au comptant lors de la passation de commande.

Le solde sera versé par le client au plus tard lors de l’expédition du produit (dont la date est estimée par DECO DESIGN, qui en informe le Client au moment de la commande).

Le refus par l’émetteur de carte/fournisseur de service de paiement d’autoriser le paiement en faveur du Client entraîne la résolution de la vente. Dans ce cas, DECO DESIGN ne sera pas responsable du délai ou de la non-acceptation des commandes passées par le Client.

Si le paiement est refusé, pour quelque raison que ce soit, après que DECO DESIGN ait expédié un produit, DECO DESIGN est en droit de demander au Client le paiement ou de récupérer le(s) produit(s) concerné(s). Elle peut facturer ses coûts de récupération du (des) produit(s) ou ses coûts afin d’essayer d’obtenir le paiement.

A défaut de paiement dans les 7 jours après que le Client y a expressément été invité, le montant est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d’un intérêt de retard égal à 1% par mois entamé et d’une clause pénale de 10% du prix d’achat dû avec un minimum de 75,00€. Si DECO DESIGN ne reçoit pas de paiement dans le mois qui suit sa sommation à cette fin, elle a le droit de considérer la convention comme étant dissoute.

DECO DESIGN ne propose pas de possibilité de crédit pour les produits achetés chez elle.

 

8. Limitations de responsabilité de DECO DESIGN

8.1

Nul terme des présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite notre responsabilité à l'égard :
1. d'un décès ou d'une blessure causés par une négligence ou faute
2. d'une fraude ; ou
3. d'exigences légales ou d'une autre responsabilité qui ne peuvent pas être exclues selon la loi applicable;
Il appartient au Client de prouver que DECO DESIGN a causé le dommage qui tombe sous un de ces cas.

8.2

Dans la mesure maximale autorisée par la loi :
1. le site web et son contenu sont fournis « tel quel » sans garantie de quelque nature que ce soit ;
2. les produits seront d’une qualité satisfaisante et correspondront à l’objectif pour lequel ils ont été mis à disposition (à savoir : utilisation non commerciale, utilisation domestique, sauf convention contraire conclue entre DECO DESIGN et le Client) ; et
3. DECO DESIGN exclut toutes autres déclarations, garanties, conditions expresses et tacites et toutes autres dispositions relatives au site web, à son contenu et aux produits.

8.3

La responsabilité globale, qu’il s'agisse d'une responsabilité contractuelle, d’une responsabilité délictuelle (y compris une négligence) ou d’une violation d’une obligation légale ou toute autre responsabilité de notre part, au titre de tout type de perte ou de dommage qui peut avoir une conséquence pour le Client ou un tiers en relation avec les présentes Conditions générales est limité au montant le plus élevé parmi les montants suivants:
1. le montant payé par vous pour le produit ; et
2. 10 euro (dix euro)

8.4

DECO DESIGN ne sera pas responsable, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle, d’une responsabilité délictuelle (y compris une négligence) ou d’une violation d’une obligation légale ou d’une tout autre manière, pour :

1. tout dommage indirect ou consécutif ;
2. tout dommage survenant de, ou en relation avec une perte de revenus, de bénéfices, de goodwill, de données, de contrats, d'utilisation de fonds ou d'une interruption d'activité;
3. tout dommage survenant de l’utilisation par le Client du site web y compris, de manière non limitative, en relation avec l’utilisation, l’incapacité d’utiliser ou les résultats de l’utilisation du site web, de tous sites web liés au site web ou l'information sur ces sites web, y compris, de manière non limitative, la perte ou le dommage en raison de virus qui peuvent infecter l’équipement informatique du Client, ses logiciels, ses données ou d'autres biens attribuables au fait que le Client a accédé à, utilisé ou parcouru le site web ou à votre téléchargement de tout contenu à partir du site web ou de tous sites web liés au site web ; et/ou
4. tout dommage résultant d’un défaut d’utilisation des produits en bonne et due forme ou d’une modification ou d’une transformation apportée aux produits, d’un manquement à suivre les instructions de DECO DESIGN et/ou celles du fabricant ou d'une utilisation des produits d'une manière imprudente ou négligente.

8.5

En cas de force majeure, DECO DESIGN ne sera pas tenue de respecter ses obligations envers le Client, et se réserve le droit d'annuler les commandes, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnisation à son égard.

Si la période de force majeure excède trois mois, tant le Client que DECO DESIGN auront le droit d'annuler les commandes ou de résoudre les conventions, sans être redevables d'aucune indemnité envers l'autre partie.

On entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté de DECO DESIGN qui empêche en tout ou en partie le respect de ses obligations envers le Client.

Font notamment partie des circonstances précitées : la grève, l'incendie, les incidents techniques, les pannes d’énergie, l’absence de livraison ou la livraison tardive de sous-traitants ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir par les autorités, la maladie ou la non-disponibilité de travailleurs de même que les dérèglements dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non-disponibilité du site web et/ou de son contenu.

 

9. Garantie légale

Pour tout problème technique ou demande d'information, écrivez à l’adresse suivante :

SASU DECO DESIGN 8 Avenue Victor Hugo38130 Echirolles.

Dans le cadre du retour d’un article sous garantie, celui-ci devra être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, et du mail d’accord de retour du service Client DECO DESIGN.

Tout retour incomplet ou dont l’emballage est détérioré sera refusé et non remboursé au Client.

Le client doit s’assurer que tous les produits emballés pour le retour soient clairement étiquetés avec son nom, son adresse postale et le numéro de la commande. En cas de retour d’un produit par la poste, le client doit détenir une preuve d’envoi.

 

10. Règlement des litiges

En cas de problème lié à l'application des Conditions Générales de Vente, et avant toute action en justice, le Client peut rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

En règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des Conditions Générales de Vente relatives à la garantie contractuelle suppose :

que le Client honore ses engagements financiers envers DECO DESIGN
que le Client utilise le produit de façon normale.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.

 

11. Informations légales

Les informations contractuelles sont présentées en français.

Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité légale de contracter et ne peuvent donc passer commande sur le site Internet DECO DESIGN. Tous les éléments du site (textes, photographies, illustrations, marques, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de DECO DESIGN et/ou de ses fournisseurs, et sont protégés par les lois française et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur et des marques.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du contenu du site, par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de DECO DESIGN est interdite et illicite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute utilisation des éléments du site www.SASU DECO DESIGN38.com à des fins autres que la consultation, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger.

La création d'un lien hypertexte d'un site internet vers le site www.SASU DECO DESIGN38.com devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de DECO DESIGN, et pourra être retirée à tout moment par DECO DESIGN, sans avoir à justifier sa décision de retrait.

 

12. Non renonciation

Le fait que DECO DESIGN s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Demeure en droit de faire valoir ses droits à l’encontre du Client eu égard à la violation de ladite disposition et d’utiliser ses droits et recours dans tout autre cas des Conditions Générales.

 

13. Validité des Conditions Générales de Vente

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de DECO DESIGN est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente demeureront applicables.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les conventions conclues sous les présentes Condition Générales sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à ces conventions et qui se rapporte aux présentes Conditions Générales et/ou à leur interprétation ou à leur exécution, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de GRENOBLE.

L’application de la convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

 


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